Sénatoriales, le jour du scrutin en préfecture et ce que l'État vous rembourse

Le dimanche 27 septembre 2026, les grands électeurs de la série 2 votent au chef-lieu de leur département, en préfecture, dans un bureau présidé par le président du tribunal judiciaire. Dans les départements qui élisent un ou deux sénateurs, le premier tour est ouvert de 8 h 30 à 11 h et le second de 15 h 30 à 17 h 30 ; à la représentation proportionnelle, un seul tour, de 8 h 30 à 17 h 30. Côté argent, le plafond de dépenses se calcule à partir de 10 000 € majorés selon la population, l'État rembourse 47,5 % de ce plafond au candidat qui atteint 5 % des suffrages, et le compte de campagne se dépose à la CNCCFP avant le 4 décembre 2026. Notre chatbot Règles électorales répond à chaque question de ce guide en citant les textes ; l'article qui suit en donne le fil.

Nous avons décrit dans un précédent article comment se mène une campagne sénatoriale, devant un collège nominatif de 93 469 grands électeurs. Ici, il s'agit du dernier acte, le scrutin lui-même, et de ce qui se passe ensuite.

Les dix derniers jours avant le vote

Les candidatures se déposent en préfecture du 7 au 11 septembre 2026, jusqu'à 18 h le vendredi 11, soit le troisième vendredi avant le scrutin, comme le rappelle le site officiel du Sénat. Passé cette heure, la liste des candidats est arrêtée, et avec elle le nombre de circulaires et de bulletins à fournir.

Car les sénatoriales ont leur propagande officielle. Chaque candidat ou liste remet à la commission de propagande une circulaire et un bulletin de vote, que l'administration expédie à tous les grands électeurs du département. Les préfectures fixent les dates et les quantités : en Saône-et-Loire, la préfecture demande 1 685 circulaires et 3 370 bulletins au minimum, déposés le 18 septembre avant 14 h pour un envoi aux électeurs au plus tard le 23. Un candidat qui rate ce créneau perd le seul document que chaque grand électeur recevra à coup sûr.

Un point pratique que beaucoup ignorent : un grand électeur empêché peut voter par procuration. L'article R.164-1 du Code électoral l'y autorise sur demande motivée adressée au préfet 48 heures avant le scrutin, au profit d'un autre membre du collège électoral du département, et la procuration est irrévocable. Un délégué municipal hospitalisé ou en déplacement le 27 septembre n'est donc pas une voix perdue, à condition d'avoir anticipé.

Le 27 septembre, heure par heure

Le bureau du collège électoral siège en préfecture. L'article R.163 le fait présider par le président du tribunal judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture et non candidats. La liste des grands électeurs sert de liste d'émargement, découpée en sections d'au moins cent électeurs, et seuls les membres du bureau, les électeurs, les candidats et les représentants du préfet ont accès à la salle. Le vote est obligatoire pour les grands électeurs, sous peine de 100 € d'amende, et l'État leur verse en contrepartie une indemnité de déplacement, sauf aux élus qui perçoivent déjà une indemnité de mandat.

Dans les départements qui élisent un ou deux sénateurs, l'article R.168 ouvre le premier scrutin à 8 h 30 et le clôt à 11 h, le dépouillement suivant immédiatement. Est élu au premier tour le candidat qui réunit la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits (article L.294). Sinon, le second scrutin est ouvert de 15 h 30 à 17 h 30, à la majorité relative. L'entre-deux-tours dure donc quatre heures et demie, pendant lesquelles les désistements et les reports se négocient dans les couloirs de la préfecture, et l'article L.306 lève expressément pour cet intervalle l'interdiction de propagande de veille de scrutin.

Dans les départements à trois sénateurs ou plus, le scrutin est ouvert sans interruption de 8 h 30 à 17 h 30. Les sièges se répartissent entre les listes à la représentation proportionnelle, au quotient électoral puis à la plus forte moyenne (articles L.295 et R.169), sans panachage ni vote préférentiel. Attention aux bulletins nuls : l'article R.170 écarte notamment les bulletins raturés et, à la proportionnelle, toute liste rayée ou complétée à la main est un suffrage perdu.

Les résultats sont proclamés le jour même, en fin de matinée pour un premier tour décisif, en fin de journée sinon. Le mandat des nouveaux sénateurs commence le 1er octobre. L'élection peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans les dix jours suivant la proclamation, par tout électeur ou candidat de la circonscription.

Vérifiez votre cas avant le 27 septembre. Horaires, procuration, bulletins, majorité requise : notre chatbot Règles électorales répond en citant l'article applicable, à partir des textes du Code électoral.

Le plafond de dépenses, département par département

L'article L.308-1 du Code électoral fixe le plafond à 10 000 € par candidat ou par liste, majorés de 0,05 € par habitant dans les départements qui élisent deux sénateurs ou moins, et de 0,02 € par habitant dans ceux qui en élisent trois ou plus. Ce total est ensuite multiplié par le coefficient d'actualisation de 1,23, que les préfectures appliquent dans leurs tableaux.

L'exemple de la Saône-et-Loire donne l'ordre de grandeur : 550 310 habitants au 1er janvier 2026, trois sénateurs, donc 10 000 € plus 11 006 € de majoration, le tout multiplié par 1,23, soit un plafond de 25 838 € par liste. Dans un département à deux sénateurs, la majoration par habitant est deux fois et demie plus forte, mais elle s'applique à un candidat seul et à une population généralement plus faible : les plafonds restent du même ordre d'un département à l'autre.

Ces plafonds sont bas au regard des autres scrutins, et les candidats les utilisent peu. D'après le bilan de la CNCCFP sur la série 2023, les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages ont dépensé en moyenne 14 554 €, les autres 3 958 €. Ce n'est pas une raison pour négliger la comptabilité : depuis le 1er mars 2026, toutes les recettes et dépenses transitent par le mandataire financier, et une facture réglée en direct par le candidat reste une irrégularité, quel que soit le montant.

Ce que l'État rembourse, et à quelles conditions

Le remboursement forfaitaire obéit à l'article L.52-11-1, applicable aux sénatoriales par renvoi de L.308-1. L'État verse 47,5 % du plafond de dépenses, soit au maximum 12 273 € en Saône-et-Loire, sous trois conditions cumulatives.

Il faut d'abord avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Aux sénatoriales, où le collège compte souvent moins de 2 000 votants, ce seuil se joue à quelques dizaines de voix, et il explique l'écart de dépenses entre les candidats qui l'atteignent et les autres.

Le remboursement ne peut ensuite dépasser les dépenses réglées sur l'apport personnel du candidat et retracées dans le compte. Ce que le parti a payé directement, ce que des dons ont couvert, ne se rembourse pas. Sur la série 2023, la CNCCFP relève que l'apport personnel représentait 47,6 % du financement des campagnes, devant les emprunts auprès des partis (14,8 %), les emprunts bancaires (12,3 %) et les dons (10,7 %) : c'est cette part personnelle, et elle seule, que le remboursement vient couvrir.

Il faut enfin un compte de campagne accepté. Le remboursement est refusé au candidat qui n'a pas déposé son compte dans le délai, dont le compte est rejeté ou qui a dépassé le plafond ; et même sans rejet, la commission peut réduire le montant en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités constatées. Le délai, fixé par l'article L.52-12 au dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, tombe le vendredi 4 décembre 2026 à 18 h. Les décisions de la CNCCFP sont attendues à partir d'avril 2027.

Le calendrier utile d'un candidat s'écrit donc à l'envers : dépôt du compte le 4 décembre, dernières factures et pièces réunies en novembre, arrêté des dépenses le 26 septembre au soir, puisque aucune dépense engagée le jour du scrutin n'est admise. Pour situer votre plafond et ce qu'il autorise, notre simulateur de budget donne l'ordre de grandeur, et notre guide des coûts d'une campagne détaille les postes.

Questions fréquentes

À quelle heure vote-t-on aux élections sénatoriales ?

Le 27 septembre 2026, en préfecture. Dans les départements qui élisent un ou deux sénateurs, le premier tour est ouvert de 8 h 30 à 11 h et le second, s'il est nécessaire, de 15 h 30 à 17 h 30 (article R.168 du Code électoral). Dans les départements à trois sénateurs ou plus, le scrutin proportionnel à un tour est ouvert de 8 h 30 à 17 h 30. Le dépouillement commence immédiatement après la clôture et les résultats sont proclamés le jour même.

Y a-t-il un second tour aux élections sénatoriales ?

Seulement dans les départements qui élisent un ou deux sénateurs, au scrutin majoritaire, soit 59 des 178 sièges renouvelés en 2026. Là, si aucun candidat n'obtient au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des inscrits, un second tour se tient l'après-midi même, de 15 h 30 à 17 h 30, à la majorité relative. Dans les départements à trois sénateurs ou plus, soit 119 sièges, le scrutin est proportionnel et se joue en un seul tour : il n'y a jamais de second tour.

Comment calculer le plafond de dépenses d'une campagne sénatoriale ?

Avec la formule de l'article L.308-1 : 10 000 € par candidat ou liste, plus 0,05 € par habitant du département s'il élit deux sénateurs ou moins, ou 0,02 € par habitant s'il en élit trois ou plus, le tout multiplié par le coefficient d'actualisation de 1,23. En Saône-et-Loire, trois sénateurs et 550 310 habitants, le plafond 2026 ressort à 25 838 €. Chaque préfecture publie le montant applicable à son département.

Combien l'État rembourse-t-il à un candidat aux sénatoriales ?

Au maximum 47,5 % du plafond de dépenses, à trois conditions : avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, ne pas dépasser les dépenses réglées sur l'apport personnel et retracées dans le compte, et voir son compte accepté par la CNCCFP. Un compte déposé hors délai, rejeté ou en dépassement de plafond fait perdre tout remboursement ; des irrégularités moins graves peuvent le réduire.

Quand faut-il déposer le compte de campagne des sénatoriales 2026 ?

Avant 18 h le vendredi 4 décembre 2026, dixième vendredi suivant le scrutin du 27 septembre (article L.52-12). Le compte, tenu par le mandataire financier depuis le 1er mars 2026, retrace toutes les recettes et dépenses engagées en vue de l'élection. La CNCCFP rend ses décisions à partir d'avril 2027, et le remboursement forfaitaire n'est versé qu'après acceptation du compte.

Un scrutin qui se termine le 4 décembre

Pour un candidat aux sénatoriales, le 27 septembre n'est pas la fin de la campagne mais le début de dix semaines de comptabilité, jusqu'au dépôt du compte qui conditionne le remboursement. Pour toute question sur une règle précise, horaire, bulletin, dépense admise ou pièce à produire, notre chatbot Règles électorales répond en citant les textes, et pour préparer votre prochaine échéance, parlons-en.

Photo de couverture : dépôt d'un bulletin dans une urne électorale, par Rama, CC BY-SA 2.0 FR, via Wikimedia Commons (image recadrée).