Il est aujourd'hui impossible d'ouvrir un compte de campagne pour les élections législatives, parce qu'aucune élection législative n'existe juridiquement. Les pouvoirs de l'Assemblée nationale élue en 2024 courent jusqu'au 19 juin 2029, et seule une dissolution peut avancer cette date. Le compte de campagne, lui, ne s'ouvre qu'en vue d'une élection déterminée : tant qu'aucun décret ne convoque les électeurs, il n'y a ni mandataire à déclarer, ni compte à ouvrir, ni période de financement qui court.

Pas d'élection convoquée, pas de compte de campagne

Le mécanisme est fixé par l'article L.52-4 du Code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 4 février 2023 : le candidat désigne un mandataire financier, au plus tard lors de l'enregistrement de sa candidature, et ce mandataire ouvre un compte bancaire unique qui retrace toutes les recettes et toutes les dépenses engagées en vue de l'élection. Chaque maillon de cette chaîne suppose une élection identifiée. La déclaration du mandataire se fait en préfecture en vue d'un scrutin précis, la candidature s'enregistre pendant une période de dépôt ouverte par le décret de convocation des électeurs, et les dépenses ne sont « électorales » que par rapport à un scrutin daté.

Or aucun décret ne convoque les électeurs pour des élections législatives, et rien n'oblige à en organiser avant 2029. C'est la nuance que beaucoup de porteurs de projet découvrent en préparant « les législatives 2027 » : la présidentielle d'avril 2027 est, elle, à date fixe, mais aucune élection législative ne l'accompagne automatiquement. Le scénario d'un scrutin législatif dans la foulée de la présidentielle suppose une dissolution, c'est-à-dire une décision du Président de la République qui, par définition, n'est acquise que le jour où elle est publiée.

La prochaine échéance légale est au printemps 2029

Le calendrier normal tient en deux articles. L'article L.O. 121 du Code électoral fait expirer les pouvoirs de l'Assemblée nationale « le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection » : pour l'Assemblée élue en juillet 2024, ce sera le mardi 19 juin 2029. L'article L.O. 122 place les élections générales dans les soixante jours qui précèdent cette expiration, soit un scrutin entre fin avril et mi-juin 2029.

La seule façon de voter avant est la dissolution, régie par l'article 12 de la Constitution : les élections ont alors lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la publication du décret. Quarante jours au maximum entre la décision et le premier tour, c'est le vrai délai à retenir. Un candidat qui attend la dissolution pour se poser la question du financement fera ses démarches de mandataire, son ouverture de compte bancaire et sa collecte de fonds en même temps que sa campagne, sur des semaines comptées.

Ce que le précédent de 2024 a montré

La dissolution du 9 juin 2024 a fourni un cas d'école complet, documenté par le guide CNCCFP des législatives 2024. En temps normal, la période de financement couvre les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection. Mais l'article L.52-4 prévoit qu'en cas d'élection anticipée, ces dispositions ne s'appliquent « qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire ». En 2024, la période de financement a donc couru du 10 juin, lendemain de la dissolution, au 6 septembre 2024, date limite de dépôt des comptes.

Ce précédent règle deux questions que se posent tous les candidats en préparation.

Les dépenses engagées avant la dissolution ne sont pas perdues dans le compte. La CNCCFP l'a écrit noir sur blanc pour 2024 : les dépenses engagées avant le 10 juin n'avaient pas vocation à intégrer le compte de campagne. Se préparer tôt ne déclenche donc aucune obligation comptable tant que l'événement n'a pas eu lieu.

Mais ce qui sert pendant la campagne y entre quand même. Le même guide précise que les prestations achetées avant la période et utilisées pendant celle-ci s'inscrivent au compte, en tout ou partie, prorata temporis, au titre des concours en nature. Le site internet lancé un an plus tôt et toujours en ligne pendant la campagne, les photos produites à l'avance et reprises sur les tracts, le sondage de circonscription qui cale le message : tout cela rejoint le compte à proportion de son usage électoral, et s'impute sur le plafond de dépenses. Préparer sa campagne sans compte ouvert est légal ; le faire sans comptabilité de ses préparatifs est imprudent.

Ce qui se prépare dès maintenant, sans compte

L'impossibilité d'ouvrir le compte n'est pas une raison d'attendre, c'est même l'inverse : tout ce qui ne passe pas par le compte se construit avant. Nous avons détaillé ces chantiers dans notre article sur la préparation des prochaines législatives ; côté financement, trois décisions se prennent à froid.

Choisissez votre futur mandataire. La déclaration en préfecture prendra quelques jours le moment venu, mais trouver la bonne personne, quelqu'un de rigoureux, disponible pendant deux mois intenses, qui accepte la responsabilité, prend des semaines. Notre guide du mandataire financier détaille son rôle et les erreurs qui coûtent une inéligibilité.

Cadrez votre budget avant d'avoir le droit de le dépenser. Le plafond de dépenses d'une circonscription législative se calcule dès aujourd'hui à partir de sa population, et un budget prévisionnel posé à froid évite les arbitrages paniqués d'une campagne à quarante jours.

Tenez un registre de vos préparatifs. Factures, devis et dates d'usage de tout ce qui pourrait resservir pendant la campagne : c'est ce registre qui permettra, le jour venu, de déclarer proprement les concours en nature au lieu de les découvrir lors du contrôle de la CNCCFP.

Questions fréquentes

Peut-on ouvrir un compte de campagne sans élection convoquée ?

Non. Le compte de campagne s'ouvre par un mandataire financier désigné en vue d'une élection déterminée, et cette désignation intervient au plus tard à l'enregistrement de la candidature (article L.52-4 du Code électoral). Tant qu'aucun décret ne convoque les électeurs, il n'existe ni élection de référence, ni candidature possible, ni période de financement. Les démarches ne peuvent commencer qu'une fois le scrutin juridiquement créé, par l'arrivée de l'échéance normale ou par une dissolution.

Quand auront lieu les prochaines élections législatives ?

Sauf dissolution, entre fin avril et le 19 juin 2029. Les pouvoirs de l'Assemblée nationale élue en juillet 2024 expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année suivant son élection (article L.O. 121), soit le 19 juin 2029, et les élections générales se tiennent dans les soixante jours précédant cette date (article L.O. 122). Aucune élection législative n'est prévue en 2027 : la présidentielle d'avril 2027 n'entraîne pas automatiquement de scrutin législatif.

Que se passe-t-il en cas de dissolution ?

L'article 12 de la Constitution impose un scrutin entre vingt et quarante jours après la dissolution. La période de financement s'ouvre dès l'événement qui rend l'élection nécessaire, comme en 2024 où elle a couru du 10 juin, lendemain de la dissolution, au 6 septembre. Dans cet intervalle, le candidat déclare son mandataire, ouvre le compte bancaire, collecte ses fonds et mène sa campagne. C'est ce calendrier compressé qui donne l'avantage aux candidats déjà préparés.

Les dépenses engagées avant une dissolution comptent-elles ?

Elles n'entrent pas au compte tant qu'elles restent antérieures à la période de financement : la CNCCFP a confirmé pour 2024 que les dépenses engagées avant le 10 juin n'avaient pas vocation à y figurer. En revanche, toute prestation achetée avant mais utilisée pendant la campagne, site internet, photos, études, s'inscrit au compte prorata temporis au titre des concours en nature et s'impute sur le plafond. D'où l'intérêt de conserver factures et dates d'usage dès la préparation.

Quand faut-il désigner son mandataire financier ?

Au plus tard lors de l'enregistrement de la candidature, depuis la réforme entrée en vigueur en 2023. En pratique, dès la convocation des électeurs : le mandataire doit avoir le temps d'ouvrir le compte bancaire dédié avant les premières recettes et les premières dépenses, et aucun fonds ne peut être encaissé en dehors de lui. Le choix de la personne, lui, se prépare sans attendre, car c'est le maillon dont dépend la validité de tout le compte.

Le compte s'ouvre en jours, la campagne se prépare en années

La règle tient en deux temps : aujourd'hui, aucun compte de campagne ne peut exister pour des législatives, et le jour où une dissolution tombera, il devra exister en quelques jours. Entre les deux, tout ce qui compte se prépare, le mandataire pressenti, le budget, le registre des préparatifs. Pour vérifier une règle de financement, notre chatbot Règles électorales répond en citant les textes ; pour préparer une candidature avant que le calendrier ne s'en mêle, parlons-en.

Photo de couverture : le Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, par Guilhem Vellut, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (image recadrée).